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TFUE) et les articles 13, paragraphe 1, et 21, paragraphe 3, second alinéa, du traité sur l'Union européenne (ci-après traité UE). (2) Remplace . (1) La République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République d'Estonie, l'Irlande, la. République . SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. FÉDÉRALE . Le TFUE a été mis en place avec la Communauté économique européenne . Traité sur le fonctionnement l'Union européenne (TFUE) - PDF. (1) Remplacé, en substance, par l'article 2 F (renuméroté 7) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE) et les articles 9, paragraphe . Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne . (ex-article 81 TCE). 1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et . D. Protocoles annexés au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant la. Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de . Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de . (ex-article 81 TCE). 1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations .

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